Politique sur le pouvoir de traiter avec un tiers au nom d’un membre frappé d’incapacité

Introduction

La Fiducie d’avantages sociaux des travailleuses et des travailleurs de l’Éducation (FASTE) du SCFP est une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés offrant des prestations d’assurance vie et de soins médicaux et dentaires aux membres du SCFP admissibles.

La présente politique a pour but d’établir des principes directeurs à l’égard des communications avec des tiers et des instructions données par des tiers à l’égard de membres de la FASTE DU SCFP frappés d’incapacité (« membre » ou « membres »). La présente politique s’applique aux membres frappés d’incapacité qui ont droit à des prestations du régime de la FASTE DU SCFP. Les procédures énoncées dans la présente politique devront être suivies à moins que les Fiduciaires ne déterminent, sur recommandation de la direction générale, qu’elles doivent être modifiées ou levées en raison de circonstances particulières.

Les termes portant la majuscule initiale et qui ne sont pas définis ci-dessous ont la signification qui leur est attribuée dans la Convention de fiducie

Définitions

« Membre » signifie un Employé participant et assuré, qui est couvert par la FASTE du SCFP et qui a droit à des prestations en vertu de celle-ci.

« Incapable » signifie mentalement incapable, et « frappé d’incapacité » a la même signification.

Membres frappés d’incapacité

Les Fiduciaires ont adopté les procédures suivantes à l’égard des communications avec des tiers concernant un membre frappé d’incapacité:

1. Pour communiquer avec un tiers à l’égard d’un membre frappé d’incapacité, la Fiducie exigera;
   1. une autorisation préalable écrite signée par le membre dans le formulaire joint à la présente politique
   2. une procuration valide autorisant le tiers à communiquer au nom du membre; ou
   3. toute autre ordonnance d’un tribunal ou tout autre instrument juridique autorisant le tiers à communiquer au nom du membre frappé d’incapacité.
2. Pour recevoir et exécuter des instructions d’un tiers à l’égard d’un membre frappé d’incapacité, la Fiducie exigera une procuration valide, ou toute autre ordonnance d’un tribunal ou tout autre instrument juridique autorisant le tiers à agir au nom du membre frappé d’incapacité.

Autorisation

Téléchargez le PDF de la politique pour accéder au formulaire d’autorisation inclus.